Le Cetim agréé pour la délivrance de l’attestation de capacité des opérateurs intervenant sur les fluides frigorigènes

Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 rend obligatoire la détention d’une attestation de capacité pour les entreprises manipulant des fluides frigorigènes. Les entreprises qui n’en disposent pas encore ont jusqu’au 4 juillet 2009 pour l’obtenir. Au delà elles n’auront plus l’autorisation d’exercer et ne pourront plus acheter de fluides frigorigènes sur le marché.
Le Cetim est agréé par arrêté en date du 18 décembre 2008 pour la délivrance de ces attestations.
Leur gestion est désormais accessible en ligne sur Datafluides, un portail créé par le Consortium Cemafroid, Cetim et Qualiclimafroid.

Les fluides concernés : Les articles R 543-75 à R 543-123 du code de l’environnement posent des conditions à la mise sur le marché, l’utilisation, la récupération et la destruction des substances à risques comme les CFC (Chlorofluocarbure), HCFC (hydrochlorofluorocarbures) et HFC (HydroFluoroCarbures). L’objectif est double : répondre aux obligations imposées par le règlement 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatifs à certains gaz à effet de serre ; limiter les émissions de ces gaz par une politique de confinement. Les équipements concernés sont les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange.

Les entreprises concernées sont celles qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes : la mise en service, l’entretien et la réparation (dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes), le contrôle de l’étanchéité, le démantèlement, la récupération et la charge des fluides frigorigènes, ainsi que toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de ces fluides.

A noter : Depuis 2002 le Cetim et le Cetiat ont mis en place une commission commune « matériels frigorifiques, climatiseurs et échangeurs d’airs » afin de coordonner les actions collectives au service de la profession.

DATAFLUIDES : Le portail Internet dédié aux opérateurs manipulateurs de fluides pour réaliser leurs demandes, gérer leurs attestations et saisir leurs bilans fluides en évitant les transferts de documents «papiers».
Le système DATAFLUIDES définitif sera mis en ligne à partir du 15 avril 2009 et sera accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : http://www.datafluides.fr. L’ensemble des informations relatives aux opérateurs attestés avant cette date sera automatiquement intégré au système.
http://www.datafluides.fr est néanmoins déjà accessible avec l’essentiel de ses fonctionnalités.